Éditeur / Vendeur : Code en Live – Dirigeante : Isabelle Chaboche
Codeenlive.com ® – marque déposée à l’INPI sous le N° National : 25 5150351
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Email : bonjour@codeenlive.com
Site : https://codeenlive.com
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Hébergeur : L’hébergement de ce site est assuré par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.com/fr/contact
Version : 1.0 – en vigueur au 01/10/2025
Champ d’application : Les présentes CGV- CGU et politique de confidentialité (RGPD) régissent les ventes et services effectués par Code en Live à destination (i) des consommateurs particuliers situés en France et (ii) des professionnels (B2B) qui achètent des prestations pour leurs salariés. La langue contractuelle est le français et le droit français est applicable. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU et RGPD

Préambule — Cadre légal (loi Macron)

Conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », qui a libéralisé l’enseignement théorique du Code de la route,
Les prestations proposées par Code en Live consistent en des cours collectifs en ligne, dispensés en direct, visant à préparer les candidats à l’Examen Théorique Général (ETG).
Ces prestations relèvent d’une activité de services indépendante et ne nécessitent pas l’agrément d’une auto‑école.
L’enseignement pratique de la conduite automobile n’entre pas dans le champ de l’activité de Code en Live.

1) DÉFINITIONS

Client : toute personne achetant un produit ou service. acheteur Consommateur ou Professionnel.
Consommateur : personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité.
Bénéficiaire, Participant ou Stagiaire: personne qui participe au Stage
Stages : cours de code de la route CODOTO et cours de remise à niveau CODAJOUR en Direct : par visioconférence (Google Meet), sans replay.
Contenus numériques : Supports pédagogiques et médias des éditions Rousseau utilisés pendant les cours de code et supports pédagogiques accessibles en e‑learning.
– Accès dématérialisé, avec l’application Pass Rousseau, pouvant être activé immédiatement. Dès la première utilisation , Le client ne bénéficie plus du droit de rétractation sur ce produit.
Ouvrages: produits physiques ( livres, cahiers) pour l’apprentissage ou la révision du code de la route expédiés en France.

2) OFFRES ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE VENTE
2.1 Stages code auto (CODOTO) et stage code à jour (CODAJOUR) en direct  Via Google Meet

• Cours collectifs, sessions en direct, en langue française 
• Public : Tous
• Prérequis : Compréhension et communication en langue française , Le niveau B1 minimum est requis pour participer et réussir son apprentissage du code de la route français en ligne. Et également pour les cours proposés de remise à niveau du code pour les conducteurs expérimentés.
• Capacité : maximum 22 personnes par cours collectif.
  🛣️ Durée du stage CODOTO : 30h30 
  Chaque pack CODOTO comprends 30 h 30 de cours au total sur 7 semaines Les lundi Mercredi et vendredi. Un cours  peut être reporté la veille ou le lendemain d’un jour férié. Les dates, le report des jours fériés est indiqué lors de l’achat du Pack CODOTO ( + Les dates sont indiquées sur le planning et les liens d’accès aux cours)
• Dates et horaires du stage code auto :  CODOTO comporte une date de début et une date de fin. Les horaires des 3 cours par semaine (1 cours de 1H30 par jour de code) sont sélectionnés par le Client lors de la commande et confirmés dans l’émail d’inscription . ( Large plage horaire). Dès votre inscription validée par Code en Live, Vous recevez votre livret d’accueil et votre planning contenant vos liens pour accéder à vos cours aux horaires choisis. 
• L’application Class Rousseau pour le stage CODOTO est à télécharger sur son smartphone :
  Votre téléphone portable sert de boîtier réponses (ABCD) pour répondre au tests et aux séries pendant les cours en direct sur Class Live, la classe en ligne de Code en Live.
  🛣️ Durée et date du stage Code à jour:
  Chaque pack code à jour comprend 7 h de cours sur une journée ou 2 demi journées de 03h30 sur 2 semaines qui se suivent. Les stages de remise à niveau pour les conducteurs expérimentés sont proposés les mardi ou les jeudi – Les horaires et les dates sont indiqués pour chaque stage. Lorsque votre inscription est validée vous recevez le livret d’accueil de votre stage code à jour, vos liens d’accès au cours en ligne à la date prévue et une grille de correction à télécharger et à imprimer pour effectuer  les tests en direct.
• Nos packs sont vendus sur notre site codeenlive.com
• Pré‑requis techniques : accès internet haut débit, appareil compatible Google Meet (ordinateur/tablette), caméra et micro indispensables Le Client est responsable de son équipement, de sa connexion et de son environnement (logiciels, antivirus, pare‑feu, etc.).
• Comportement : voir article 2 des CGU  ( bon usage des sessions en ligne)

2.2 CODEPLUS- Contenus numériques / Application Pass Rousseau…

• Pass Rousseau : Application de tests et séries de code- accès limité à 6 mois.
  Licence d’usage : strictement personnelle (interdiction de partage/revente/reproduction/captation/communication au public). En cas de fraude, Code en Live peut suspendre ou résilier l’accès sans remboursement.
• Coach Rousseau Pro : formation e‑learning en autonomie pour conducteurs expérimentés (sécurité et prévention) – Cette ressource est gérée par les éditions du Code Rousseau. Code en Live transmet votre réservation au professionnel du code rousseau et c’est un représentant conseiller des éditions Rousseau qui vous recontacte, prend votre commande et s’occupe de votre suivi.
  Pour réserver Coach Rousseau : contact@codeenlive.com

2.3 CODEPLUS- Produits physiques : ouvrages pour l’apprentissage du code

• Zone de livraison : France uniquement.
• Transporteur : La Poste, Mondial relay (ou équivalent).
• Frais de port pour l’envoi: Gratuit – Frais de retour : à la charge du client (sauf défaut).
• Délais indicatifs : communiqués lors de la commande.
• Réception : le Client doit vérifier le colis et émettre immédiatement toute réserve utile auprès du transporteur et de Code en Live par mail : bonjour@codeenlive.com.
• Frais de livraison: GRATUIT

3) PUBLICS SPÉCIFIQUES – MINEURS

• Âge minimum : 15 ans.
• La commande peut être effectuée par un acheteur mineur sous réserve de fournir l’autorisation de son représentant légal, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité .
• Autorisation du représentant légal : une autorisation/validation parentale ou du représentant légal est intégrée au parcours d’achat et doit être transmise dans les 7 jours ouvrés à partir de la date d’achat pour valider l’inscription au stage choisi et l’accès aux cours et contenus numériques de Code en Live.
• Annulation de la commande : Code en Live se réserve le droit d’annuler une commande à défaut de transmission et de réception des documents demandés dans les délais. Aucune indemnité ne pourra être demandée. Le remboursement du montant de l’achat sera remboursé par le moyen de paiement utilisé sur le compte du client dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du 1er jour après le délai expiré.

4) ACHAT POUR UN TIERS (BÉNÉFICIAIRE)

• Lorsque l’Acheteur commande pour un Bénéficiaire (ami, membre de la famille, salarié), il s’engage à fournir les coordonnées du participant (nom, prénom, email).
  Le Bénéficiaire/ participant doit accepter les CGV‑CGU qui lui seront transmis par mail et transmettre, sa date de naissance. Le cas échéant, les documents requis (autorisation parentale + pièce d’identité du représentant légal dans les 7 jours suivant à partir de la date d’achat ).
  Les codes de connexion et liens d’accès ne sont délivrés qu’après validation complète du dossier du participant dans les délais. Un émail de confirmation d’inscription est envoyée au participant , il reçoit ses codes d’accès avec son livret d’accueil stagiaire.

5) PRIX – FACTURATION – PAIEMENT – TVA – Pénalités de retard

Les CGV et CGU applicables ont été transmises au client par courrier électronique lors de la commande. En validant la commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

• Les prix sont indiqués en euros TTC.
  TVA non applicable Article 293B du CGI
• Moyens de paiement : carte bancaire (via Stripe) en 1 fois ou par virement bancaire.
• Paiement en 2 ou 3 fois : uniquement par virement ; le dernier versement doit impérativement être reçu 10 jours avant l’entrée en stage. À défaut, Code en Live pourra annuler la place et/ou suspendre l’accès.
  Crédit Agricole de Normandie
  Bénéficiaire :Chaboche Isabelle
  IBAN: FR 76 1660 6300 1184 9046 2852 166
  Bic AGRIFRPP 866
• Facturation et formalités. — La facture est émise automatiquement par voie électronique dès la validation de la commande. Un e-mail complémentaire est ensuite adressé par Code en Live, comprenant le récapitulatif de la commande, les documents d’information (CGV, CGU, RGPD) et, le cas échéant, la liste des justificatifs à fournir (notamment autorisation parentale pour les mineurs et date de naissance). L’inscription au stage devient définitive après réception et vérification des pièces requises. Une fois validée, le client est inscrit sur la plateforme Rousseau  et reçoit par e-mail ses identifiants ainsi que les liens Google Meet nécessaires à sa participation pour accéder à Class Live, la classe de Code en Live.
• Les remises et conditions particulières ne valent que pour la commande visée.

pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

5.1 Spécificités B2B (entreprises)

Sauf stipulation contraire, les paiements sont exigibles à la commande.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture.

6) COMMANDES ET CONFIRMATION D’INSCRIPTION

Le processus de commande en ligne permet au client de vérifier le détail de sa commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.
La commande est considérée comme validée après paiement (ou acceptation formelle de l’échéancier par virement) et acceptation des présentes CGV/CGU.

Une facture électronique est automatiquement transmise au client à la suite de son paiement.
Dans un second temps, un e-mail de confirmation complémentaire est adressé  par Code en Live. Cet e-mail récapitule les éléments essentiels de la commande (produit ou service, dates et horaires du stage, modalités d’accès) et contient les documents d’information (CGV, CGU, RGPD) ainsi que, le cas échéant, la liste des pièces à fournir: Date de naissance et autorisation parentale pour les mineurs.

La commande ne devient définitive qu’après réception et validation de l’ensemble des pièces demandées.
À cette étape, le client reçoit un e-mail d’inscription définitive confirmant son enregistrement, avec ses identifiants personnels pour  se connecter à Class Live, son livret d’accueil stagiaire et les liens Google Meet nécessaires à la participation du stage choisi.
Code en Live archive les bons de commande et factures sur un support fiable ; Les emails de confirmation font foi entre les parties.

7) DROIT DE RÉTRACTATION – CONSOMMATEURS (B2C)

7.1 Règle générale (contrats à distance)

Le Consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter sans motif :

• Services (Stages) : le délai court à compter de la conclusion du contrat (commande).
• Bien (Livre) : le délai court à compter de la réception du produit.

Clause – Droit de rétractation et début d’exécution avant le délai légal

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze (14) jours, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, en validant sa commande pour un stage ou une formation dont la date de début intervient avant la fin du délai légal de rétractation, le client :

• demande expressément à Code en Live de commencer la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours ;
• reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès le début du stage ou de la formation.
  En conséquence, toute formation commencée avant la fin du délai légal ne pourra donner lieu à aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

7.2 Exceptions et aménagements

Les contenus numériques fournis immédiatement : pas de rétractation, le Client  demande l’accès immédiat et reconnait expressément qu’il perd son droit de rétractation .

• Prestations de services avant la fin des 14 jours : Lorsque le Client demande expressément le début d’exécution avant la fin du délai ( Début du stage dans moins de 14 jours) le droit ne s’applique plus. Tout stage commencé est dû dans son intégralité.

7.3 Modalités pratiques

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation : envoyer un écrit ou le formulaire type disponible ci-dessous à bonjour@codeenlive.com avant l’expiration du délai.

Merci de copier ce formulaire, le compléter et l’envoyer par email à l’adresse suivante :
bonjour@codeenlive.com

À l’attention de Isabelle Chaboche , dirigeante de Code en Live
37 boulevard Général Vanier – 14000 Caen – France
Email : bonjour@codeenlive.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ou du produit ci-dessous :

• Numéro de Commande: ………………….
• Nom et prénom du Client : ………………….
• Adresse du Client : ………………….
• Email utilisé pour la commande : ………………….
• Produit ou pack concerné : ………………….

☐ Je confirme ne pas avoir encore accédé à Class Live, la classe en ligne de Code en Live ou au contenu numérique ou utilisé l’ouvrage.
Date : ………………….
Signature (uniquement en cas d’envoi par courrier papier) : ………………….

7.4 Effets de la rétractation

Traitement du remboursement après rétractation

Après réception de la demande de rétractation conforme (par email ci-joint le formulaire ci-dessus ou par courrier), Code en Live procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours, à compter de la date de réception de ladite demande.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode.
En cas de retour d’un ouvrage physique, CODE EN LIVE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition par le Client (la date la plus proche étant retenue).
Aucun remboursement ne sera effectué si :

• le produit retourné est incomplet, abîmé ou descellé ;
• la demande de rétractation est hors délai ;
• les conditions de renonciation légale au droit de rétractation ont été validées (accès immédiat à un contenu numérique ou service commencé à la demande du Client).
• Ouvrage: le Client renvoie le produit dans les 14 jours suivant sa notification ; les frais de retour restent à sa charge (sauf défaut). Remboursement à réception du retour ou sur preuve d’expédition. Aucun remboursement si le produit est descellé/endommagé au‑delà d’un simple essai raisonnable.

8) ANNULATION – REPORT – ABSENCE (hors droit légal de rétractation)

• Annulation par le Client avant le début du Stage (après 14 jours) : pas de remboursement automatique ; un report une fois sans frais peut être proposé jusqu’à 10 jours avant la date de commencement du stage, sous réserve de places disponibles sur le stage suivant.
• Moins de 10 jours avant le début : pas de remboursement ni report, sauf en cas d’accident ou hospitalisation dûment justifiés (fournir les justificatifs obligatoires), ouvrant droit à un report sur la prochaine session contenant des places disponibles.
• Stage commencé : en cas d’empêchement médical justifié et au delà de 15 jours d’absence, le Client pourra être repositionné pour reprendre là où il en était sur la session suivante ou ultérieure suivant le reste de places effectives disponibles.
• Absence / no‑show : considérée comme consommant la prestation ; aucun remboursement.

9) LIVRAISON DES OUVRAGES – TRANSFERT DES RISQUES

• Les délais de livraison sont indicatifs 2 à 3 jours en moyenne; un retard raisonnable ne saurait ouvrir droit à indemnisation.
• Le transfert des risques intervient à la réception par le Client.
• En cas de défaut notable à réception, le Client doit émettre des réserves précises et contacter Code en Live sans délai pour mise en œuvre des garanties légales.

10) GARANTIES LÉGALES (ouvrages)

Les ouvrages bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de non‑conformité ou de vice, le Client est invité à contacter Code en Live (coordonnées en tête) avec justificatifs (photos, description, n° de commande).

11) RESPONSABILITÉ – EXAMEN – ÉQUIPEMENT

• Les Stages et contenus visent à préparer le Client en lui procurant les notions indispensables à connaître pour réussir l’examen du code de la route ; aucun résultat ou réussite à l’ETG ne peut être garanti par Code en Live.
• Code en Live n’est pas responsable des pannes, coupures ou défaillances liées à l’équipement/connexion du Client ou à des services tiers (Google Meet, éditeurs des contenus).
• En toute hypothèse, la responsabilité de Code en Live si engagée, est limitée au montant encaissé pour la commande litigieuse (hors cas de dol/faute lourde et garanties légales sur les biens).

12) FORCE MAJEURE – EMPÊCHEMENT DE L’INTERVENANT

• En cas d’empêchement de l’intervenant (santé/accident) ou de force majeure, Code en Live pourra reprogrammer la/les session(s) dans un délai raisonnable de 15 jours ou mandater un remplaçant. Si l’exécution s’avère impossible, le Client sera remboursé au prorata des heures non dispensées.

13) COMPORTEMENT – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CGU

• Tout propos raciste, discriminatoire, injurieux ou humiliant, toute perturbation des sessions, toute captation/enregistrement ou diffusion non autorisés entraînent exclusion immédiate et définitive sans remboursement.
• Les supports et contenus sont protégés par le droit d’auteur ; toute reproduction/communication au public sans autorisation est interdite.
• L’utilisation du site et des plateformes est régie par les CGU (ci‑après).

14) SERVICE CLIENT – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

• Contact : bonjour@codeenlive.com
• Délai de réponse : 72 h ouvrées.
• Après démarche préalable écrite auprès de Code en Live, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Code en Live . Coordonnées du médiateur :

SIGMA MEDIATION ,41 Chemin de la Forge,14100 St-Martin de Mailloc
Tél: 07 81 09 92 12 Mail: contact@sigmamediation.com
Information : La plateforme européenne RLL/ODR est fermée depuis le 20/07/2025 ; le recours se fait via le médiateur ci‑dessus.

15) LOI APPLICABLE – JURIDICTION – OPPOSABILITÉ

• Droit applicable : droit français.
• Tribunaux compétents : juridictions françaises compétentes selon le droit commun à Caen, 14000.
• Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les évolutions ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Objet : définir les règles d’utilisation du site codeenlive.com et des plateformes associées (Google Meet, e‑learning).

1) CRÉATION DE COMPTE ET ACCÈS

L’accès aux Contenus et Stages peuvent nécessiter la création d’un compte. Les identifiants sont strictement personnels ; tout partage est interdit.
Code en Live peut suspendre/supprimer un compte en cas de non‑respect des CGU/CGV ou de fraude.
Les mineurs (15 à 18 ans) accèdent via leur représentant légal, avec autorisation parentale valablement fournie.

2) BON USAGE DES SESSIONS EN LIGNE

Respect et courtoisie sont exigés ; propos racistes/ discriminatoires/ humiliants interdits (exclusion sans remboursement).
Enregistrement/ captation/ diffusion des sessions interdits.
Distanciel : Le participant s’engage à appliquer les consignes strictes de participation aux vidéoconférences et en particulier sur les règles de prise de parole, de gestion de son micro et de sa caméra vidéo. Le participant s’engage à gérer sa caméra vidéo pour permettre de communiquer dans le groupe , échanger visuellement et verbalement à son tour de parole pendant les cours et les corrections collectives . Le micro doit être éteint pendant la prise de parole d’un autre participant durant le cours. Le micro et la caméra vidéo du participant doivent être éteint pendant les tests et séries.

3) MOYENS TECHNIQUES ET DISPONIBILITÉ

Code en Live met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité des services, sans obligation de résultat. Des interruptions (maintenance, mises à jour) peuvent intervenir.

Le bon fonctionnement dépend de l’équipement, des réglages et de la connexion du Client ; des tests techniques sont recommandés avant chaque cours.

4) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE D’USAGE

Les contenus de Code en Live (textes, vidéos, PDF, quiz, marques et logos, y compris ceux des éditeurs tiers) sont protégés.
Licence d’usage personnelle et non transférable accordée au Client
Sont interdits : reproduction, représentation, modification, partage, mise à disposition publique, extraction systématique.
Tout manquement justifie suspension/ résiliation d’accès sans remboursement et poursuites le cas échéant.

5) LIENS ET SERVICES TIERS

Les services peuvent intégrer des liens ou accès à des services tiers (Google Meet, éditeurs des contenus Rousseau). Code en Live n’est pas responsable des contenus, politiques, dysfonctionnements ou indisponibilités de ces services tiers.

6) SÉCURITÉ – FRAUDE – SANCTIONS

Toute tentative d’accès non autorisé, d’intrusion, de contournement des mesures de sécurité, de partage d’accès ou d’exploitation frauduleuse entraîne suspension immédiate et, le cas échéant, poursuites.
Les registres techniques (historique) peuvent être utilisés à des fins de sécurité et de prévention de la fraude.

7) SUPPORT ET CONTACT

Support : bonjour@codeenlive.com
Délai : réponse sous 72 h ouvrées (hors période de fermeture annoncée).
Pour les urgences techniques le jour J, un numéro de téléphone sera indiqué dans le livret d’accueil stagiaire ou l’émail de convocation aux cours choisis durant la période du stage .

8) DONNÉES PERSONNELLES

Voir la Politique de confidentialité (RGPD) pour les informations complètes. Certaines données sont nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales (facturation, garantie, lutte contre la fraude, etc.).

9) MODIFICATION DES CGU

Code en Live peut modifier les CGU pour des raisons légales, techniques ou organisationnelles. Les modifications s’appliquent pour l’avenir ; les comptes seront informés en cas de changement substantiel.

10) LOI APPLICABLE

Les CGU sont soumises au droit français.

ANNEXE – MENTIONS PRATIQUES AFFICHÉES AU PARCOURS D’ACHAT

Case à cocher : Je reconnais avoir lu et approuver les CGV et CGU

Case à cocher:  » Je ne suis pas bénéficiaire du stage (facultatif) »  compléter le nom, prénom et email du participant. 
Case à cocher : début d’exécution du service avant 14 jours 
«Je renonce expressément à mon droit de rétraction seulement si le stage débute dans moins de 14 jours au jour de la commande ou pour activer l’Application Pass Rousseau immédiatement.» 
Case à cocher : Autorisation parentale (mineurs dès 15 ans) «  Le bénéficiaire du stage est mineur- Je télécharge le formulaire d’autorisation du représentant légal à compléter et retourner par mail dans un délai de 7 jours à partir du jour de la commande.
télécharger /compléter, signer par le représentant légal (nom, prénom, lien de filiation, copie d’identité, téléphone/email, date et signature) puis transmission par mail à bonjour@codeenlive.com

Formulaire type de rétractation (ouvrages / services non commencés)
Modèle disponible plus haut 7.3 Modalités pratiques envoi à bonjour@codeenlive.com

Code en Live – Isabelle Chaboche, le 01/10/2025.